Indemnités forfaitaires ou indemnitaires
4 décembre 2019
Le taux d’usure est publié chaque trimestre par la banque de France.
C’est le seuil auquel les banques ne peuvent pas préter.
Il est parfois un obstacle à l’obtention d’un crédit.
En effet, le coût de l’assurance de prêt des séniors ou des personnes avec un risque de santé aggravé peut faire l’objet d’une surprime. La conséquence est une augmentation du TAEA qui peut alors excéder le taux d’usure.
Le Taea est le taux qui englobe tous les coûts du crédit et qui sert de référence pour le taux d’usure.
La banque qui octroit le crédit n’a pas le droit de prêter à un taux usuraire, c’est à dire qui dépasse le taux d’usure.